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Genevieve CERAGIOLI
30 juillet 2022
L'autoconsommation d'énergie solaire, une solution territoriale

L'autoconsommation d'énergie solaire, une solution territoriale

Introduction de mémoire d'août 2020

La convention citoyenne pour le climat qui a fait travailler ensemble 150 citoyens français, avec pour mission de répondre à la question suivante : « « Comment réduire d’au moins 40% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, dans le respect de la justice sociale ? », vient de rendre ses conclusions et présenter ses propositions parmi lesquelles la « Production, stockage et redistribution d’énergie pour et par tous » . Le sujet est donc au cœur des ambitions de la France pour les années à venir.

Contextualisation :

L’autoconsommation électrique consiste à consommer une énergie qui est produite dans un même lieu. Elle peut être individuelle (un unique producteur et un unique consommateur) ou collective (plusieurs producteurs et plusieurs consommateurs).

Cette notion de « collective » n’a été introduite qu’en 2016, par l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité. Comme le précise le Code de l’Energie L 315-2, une opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs, liés entre eux au sein d'une personne morale, et à proximité géographique. De toutes manières, d’un point de vue physique, l’électricité est naturellement « autoconsommée » majoritairement au plus près de son lieu de production .

Il n’est pas anodin de noter que l’énergie principalement choisie pour expérimenter l’autoconsommation collective est l’énergie solaire, nommée aussi « photovoltaïque ». Le choix de celle-ci est motivé par les enjeux climatiques et la transition écologique , car la production solaire contribue à baisser les émissions de CO2 sans trop renchérir le prix de production de l’électricité. Bien que ne représentant, en 2018, que 2,7% de l’ensemble de la production renouvelable (selon le site du Ministère de la transition écologique et solidaire, consulté le 20 novembre 2019), le photovoltaïque bénéficie de la meilleure côte d’opinion avec 93% d’opinions positives dont 60% de très bonnes opinions (sondage du syndicat des professionnels de l’énergie solaire). Les perspectives de développement sont donc importantes.

Plus largement, selon le même sondage, 90% des français sont favorables au développement de projets locaux d’énergie solaire, et plus de 80% pensent que le développement de cette énergie peut créer des emplois au niveau local, et contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et à l’indépendance énergétique de la France .

Cette autoconsommation d’électricité photovoltaïque est encore mineure dans le secteur français de l’énergie (40 000 auto-consommateurs, selon le site internet d’EDF, consulté le 26/10/19, à comparer à près de 38 millions de consommateurs au 31 mars 2019, selon le site de la Commission de Régulation de l’Energie, consulté le 10/11/19). Mais son important développement (confirmé par le site de la CRE) est révélateur d’un défi majeur de la transition énergétique hexagonale : transformer un système électrique centralisé, concentré, peu émetteur de CO2 et relativement compétitif.

Dans un tel contexte, le changement ne va pas de soi et fait légitiment débat : y-a-t-il un intérêt à l’autoconsommation ? Son développement, contraire au système électrique actuel , centralisé, se fera-t ’il au service des territoires ou aux dépens de certains ? Un des risques que constitue en effet son développement, réside dans la relative autonomie territoriale , avec des territoires « riches » qui pourraient s’affranchir du réseau de distribution d’électricité et du modèle centralisé de sa production, modèle qui a été le choix de la France depuis 1946, et garant jusqu’alors de la solidarité nationale .

Le cadre législatif :

En 2013, certains sociologues estimaient qu’une telle évolution ne pourrait se produire que sous l’effet de forces exogènes, d‘événements climatiques majeurs ou d‘une sensibilité environnementale renforcée . Cette évolution va être aidée par la publication, en 2014, d’une étude du Conseil Economique et Social Européen (CESE), étude relative aux énergies renouvelables citoyennes, qui recommande que « les décideurs politiques, au niveau local, national et européen, fassent explicitement figurer au rang de leurs priorités l’appropriation citoyenne de la production d’énergie renouvelable », car, fort de l’expérience allemande et danoise, le CESE estime que cela sera un facteur d’accélération de la transition énergétique .

Et en août 2015, la loi de Transition Energétique pour une Croissance Verte établit que les bâtiments neufs devraient, à compter du 1er janvier 2021, être à énergie positive (produire plus d’énergie qu’ils n’en consomment). La décentralisation de la production énergétique, et sa possible réappropriation par les territoires, était là déjà programmée .

Le contexte législatif depuis lors évolue, avec une première loi spécifique en 2017, la loi 2017-227 du 24 février 2017, définissant les contours de l’autorisation de l’autoconsommation collective, et son décret d’application n°2017-676, publié le 30 avril 2017, créant le chapitre 5 dans le livre 3 du code de l’énergie.

Et quelques mois plus tard, en juin 2018, le gouvernement lance le programme « Place au soleil » pour inciter au développement de l’autoconsommation solaire .

Plus récemment, la Directive européenne 2018/2001 du 11/12/18 relative à la « promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables », prévoit le développement de communautés énergétiques renouvelables : « Une entité juridique : a) qui, conformément au droit national applicable, repose sur une participation ouverte et volontaire, est autonome, est effectivement contrôlée par les actionnaires ou des membres se trouvant à proximité des projets en matière d’énergie renouvelable auxquels l’entité juridique a souscrit et qu’elle a élaborés ; b) dont les actionnaires ou les membres sont des personnes physiques, des PME ou des autorités locales, y compris des municipalités ; c) dont l’objectif premier est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou en faveur des territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de rechercher le profit ».

Suit la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui fait un pas de plus dans l’assouplissement des contraintes de proximité et de puissance électrique.

Une notion complémentaire est ensuite introduite par la Directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, et qui doit être transposée au plus tard le 31 décembre 2020 : il s’agit de la Communauté d’énergie citoyenne : « Une entité juridique qui : a) repose sur une participation ouverte et volontaire, et qui est effectivement contrôlée par des membres ou actionnaires membre qui sont des personnes physiques, des autorités locales, y compris des communes, ou des petites entreprises, b) dont le principal objectif est de proposer des avantages communautaires environnementaux, économiques ou sociaux à ses membres ou actionnaires ou aux territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de générer des profits financiers, et c) peut prendre part à la production, y compris à partir de sources renouvelables, à la distribution, à la fourniture, à la consommation, à l’agrégation, au stockage d’énergie, ou fournir des services liés à l’efficacité énergétique, des services de recharge pour les véhicules électriques ou d’autres services énergétiques à ses membres ou actionnaires ».

Deux principales différences entre ces Communautés d’énergie citoyenne et les Communautés d’énergie renouvelable précédentes – d’une part, le critère de proximité n’y figure plus , d’autre part, ces communautés peuvent « prendre part à la production, y compris à partir de sources renouvelables, à la distribution, à la fourniture, à la consommation, à l’agrégation, au stockage d’énergie, ou fournir des services liés à l’efficacité énergétique, des services de recharge pour les véhicules électriques ou d’autres services énergétiques à [leurs] membres ou actionnaires ». Ces dernières communautés peuvent prétendre à « un accès juste et équitable aux différents marchés (détail, équilibrage, marchés “forward” et “day-ahead”, marchés de la flexibilité locale), individuellement ou par agrégation » .

La dernière loi en date, la loi énergie-climat, adoptée le 08 novembre dernier, inscrit l’autoconsommation collective à l’échelle d’un même bâtiment , et crée les communautés d’énergies renouvelables, décrites par la Directive UE. Son article L 315-2 pérennise, sur amendement présenté par le gouvernement , le périmètre expérimental prévu par la loi PACTE à travers la notion d’autoconsommation collective étendue, « lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».

L’une des finalités de ces évolutions législatives est d’inciter à la réalisation d’installations en facilitant leur mise en œuvre, en vue de permettre l’atteinte des objectifs de la France en matière d’énergie renouvelable (33% d’énergies renouvelables dans le mix-énergétique d’ici 2030, comme prévu par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie, contre 16% effectivement atteints en 2018, selon le site du Ministère de la transition écologique et solidaire, consulté le 20 novembre 2019).

La réglementation n’est probablement pas encore stabilisée, elle va évoluer pour simplifier les très complexes conditions de mise en œuvre de l’autoconsommation collective. A cette fin, début 2019, plusieurs dizaines d’expérimentations étaient en cours, dont certaines autorisées avant même la promulgation de la loi de février 2017. Une longue phase d’expérimentation et d’amélioration est en effet souvent nécessaire pour permettre une efficace adoption de toute nouvelle technologie . Les politiques se donnent un temps de réaction, en soutenant même certains projets, avant de réguler .

Parmi les projets, la littérature spécialisée médiatise Rennes Grid (des écoles supérieures, des bâtiments tertiaires, des chambres étudiantes et des maisons individuelles), l’îlot B2 d’Ydeal Confluence à Lyon (deux bâtiments à usage de logements avec commerces en RDC, une résidence universitaire, un immeuble de bureaux et un immeuble mixte de bureaux et logements), ou le Logis Cevenol à Alès (un bâtiment d’habitat social). Les différentes parties en jeu, gestionnaire de réseau, fournisseurs d’énergie, opérateurs privés, collectivités, promoteurs, citoyens, financiers , ont développé là sans attendre des modèles qui pourront être défaits ou confirmés par la régulation …

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